Êtes-vous concerné par l'état parasitaire bois ?
OUI, en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. En cas d’infestation par la mérule, la déclaration de l’infestation en mairie est obligatoire. Dans ce cas, le constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages permet d’affirmer qu’il s’agit bien de mérule.
OUI, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous demande la réalisation d’un état parasitaire.
L’état parasitaire n’a pas de caractère obligatoire au plan règlementaire. Toutefois, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est très élevé (exemples : la mérule en Bretagne, les capricornes des maisons dans les Landes), la réalisation de l’état parasitaire est la seule solution d’expertise pour s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. C’est pourquoi, dans le but de protéger le vendeur et l’acquéreur, le notaire peut exiger l'état parasitaire comme pièce complémentaire au Dossier de diagnostics techniques (DDT) lors de la vente.
Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, prévoit que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule. Cette information n’équivaut pas à une obligation de réaliser un état parasitaire.
Avantages de notre offre
- Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
- Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
- Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
- Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
- En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
- Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.
Méthodologie
L'état parasitaire dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
- Préalablement à son intervention, le technicien échange avec le donneur d’ordre, collecte les informations concernant le bâtiment, les autorisations ainsi que les moyens d’accès nécessaires à la réalisation de sa mission.
- Une fois sur site, le technicien réalise une visite générale du bâtiment pour identifier ses principes constructifs et les points particuliers nécessitant des investigations spécifiques. Il procède ensuite à un examen visuel minutieux et systématique de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, sur l'ensemble des niveaux et pour la totalité des pièces et volumes.
- Il procède à des sondages non-destructifs de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et, si nécessaire, destructifs.
- A l’issue de sa visite, le technicien édite son rapport, qui contient :
- les conclusions quant à la présence ou l’absence d’indice d’infestation par les agents de dégradation biologiques du bois,
- la liste de ses constats sur la présence d’éventuels indices d’infestation,
- une notice d’information sur les risques encourus.
Dans le cas de la présence de mérule, il est rappelé l’obligation de déclaration de l’infestation en mairie, prévue aux articles L 133-8 Code de la construction et de l’habitation.
Réglementation
- Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
- Norme NF P03-200 (2016).
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