Dossier amiante parties privatives Location

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs appartements dans un(des) immeuble(s) collectif(s) à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Une fois le Dossier Amiante Parties Privatives constitué, vous êtes réglementairement tenu :

• d’informer l’occupant du logement de ses modalités de consultation. Le Dossier Amiante Parties Privatives est simplement « tenu à disposition » de l’occupant, par vos soins.
• de le communiquer à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux. Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication.

Le Dossier Amiante Parties Privatives doit être régulièrement actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.

Avantages de notre offre Dossier Amiante Partie privative Location

• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production du Dossier amiante parties privatives (DAPP) en très grande quantité pour un patrimoine important.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de vos interventions.
• Gestion de la production de votre Dossier amiante parties privatives (DAPP) par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
• Optimisation du taux de pénétration (75 à 80%) dans les logements par la réalisation de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
• Adaptation de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante envers vos locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
• Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».
• Gestion active de votre Dossier amiante parties privatives (DAPP) via notre plateforme « WebXpert », qui vous alerte sur les surveillances réglementaires à réaliser sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante repérés dans votre patrimoine

Objectifs de la mission Dossier Amiante Partie privative Location

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et évaluation de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du Code de la santé publique.

Constitution, en votre nom, du Dossier amiante parties privatives prévu à l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique, contenant :

• Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A.
• Le cas échéant :
  • les évaluations périodiques réalisées depuis le dernier repérage,
  • les mesures d’empoussièrement de l’air,
  • le détail des travaux de retrait,
  • les mesures conservatoires mises en œuvre.

Méthodologie du Dossier Amiante Partie privative Location

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation du Dossier amiante parties privatives « à l’unité » ou bien en mode campagne :

1 - Phase préparatoire

• Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis des ensembles immobiliers, état locatif avec coordonnées à jour, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).
• Établissement d’un planning d’intervention par bâtiment.
• Le cas échant, réalisation des actions de communication vers les locataires (boîtages, affichage en parties communes).

2 - Intervention terrain

• Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
• Recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).
• Réalisation de sondages et investigations approfondies non destructives.
• Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante de la liste A présent dans le bien.
• Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.
• Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3 - Restitution et contenu des rapports

• Rédaction d’un rapport d’intervention comprenant :
  • contrôle de cohérence des résultats des analyses,
  • édition du rapport de repérage des MPCA de la liste A,
• Contenu du rapport :
  • autorisations et moyens d’accès nécessaires,
  • informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission,
  • conclusions du rapport,
  • conditions de réalisation du repérage,
  • résultats du repérage,
  • plans et croquis,
  • cartographie amiante,
  • photographies des points de prélèvements et sondages,
  • rapports d’essais de laboratoire.
• Contrôle qualité selon référentiel interne avant autorisation d’émission.
• Intégration du rapport de repérage dans votre Dossier amiante parties privatives (ou création du DAPP le cas échéant),
• Intégration des informations amiante (rapport de repérage, DAPP, cartographie) dans votre espace personnel de notre plateforme « WebXpert »

Maîtrise des risques liés à notre intervention

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives, telles que l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

• Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3 000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).
• En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non-réalisation de l'évaluation initiale des risques ou de sa mise à jour, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende multipliée par le nombre de salariés concernés par l'exposition à l'amiante, et portée à 3 000€ en cas de récidive (article R4741-1 du Code du travail).
• La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

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