Diagnostic électrique

Êtes-vous concerné par le Diagnostic Electrique ?

OUI, si vous vendez ou louez tout bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
Ce diagnostic électrique est indispensable à la signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.
La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans pour un acte de vente et de 6 ans pour un contrat de location. Toutefois, une attestation de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de la réalisation du diagnostic électrique.

Avantages de notre offre Diagnostic Electrique

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formées au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostic éllectrique à la relocation et en grande quantité pour un patrimoine important.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• En cas de relocation, la gestion de la production de vos diagnostics électricité est optimisée, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Objectifs de la mission du Diagnostic Electrique

Réalisation de l’état de l’installation électrique intérieure à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire.

L’objectif principal de ce diagnostic électrique est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation électrique intérieure déficiente. Le rapport de ce diagnostic établit la liste des anomalies constatées.

Méthodologie du Diagnostic Electrique

Le diagnostic électrique a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts de l’installation électrique intérieure susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Il concerne les domaines clés suivants :

• L'existence d’un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité.
• La présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
• L'existence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section de conducteurs sur chaque circuit.
• La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• L’absence de matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension et la protection mécanique des conducteurs.
• L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic électrique porte exclusivement sur les constituants visibles et visitables de l’installation, au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible), ni destruction des isolants des câbles. Cette intervention ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. Le diagnostic électrique n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité de l’installation.

Pour la réalisation du diagnostic électrique, le technicien est équipé d’un testeur multifonctions spécialement développé pour le contrôle des installations électriques existantes.

A l’issue de son intervention, le technicien édite un rapport qui contient entre autres :

• Les informations sur le bien, son propriétaire et les caractéristiques de l’installation.
• La liste des anomalies identifiées.
• Des photos des anomalies.
• Des remarques et recommandations pour chaque anomalie.
• Des observations générales et constatations diverses liées à l’intervention.
• Les règles de sécurité vis-à-vis du risque électrique.

Le rapport utilise, de préférence, les libellés d’anomalies contenus dans les fiches de contrôle de l’arrêté du 28 septembre 2017.

Maîtrise des risques liés à notre intervention

Nos techniciens sont habilités pour intervenir en sécurité (pour eux-mêmes et pour les occupants du logement) sur les installations électriques basse tension. Ils mettent en œuvre des Équipements de protection individuelle (EPI) prescrits pour la prévention du risque électrique : lunettes de protection ou écran facial, gants et tournevis isolants, vérificateur d’absence de tension.

Le diagnostic électrique nécessite de couper plusieurs fois le courant dans le logement. Il est recommandé que le donneur d’ordre ou l’occupant mette lui-même hors tension les appareillages électriques sensibles avant notre intervention et / ou de signaler à notre technicien les parties d’installation qui ne doivent pas être mises hors tension.

Réglementation

• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L134-7 et R134-10 à 13.
• Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3.
• Décret 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation électrique intérieure dans les logements en location.
• Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation électrique intérieure dans les immeubles à usage d’habitation.
• Norme NF C 16-600 (juillet 2017 – application volontaire).

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