DTA Amiante

Êtes-vous concerné par le DTA Amiante ?

OUI, si vous êtes propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 et qui entre dans au moins une des catégories suivantes :

• Parties communes d’immeuble collectif d’habitation (comprend les circulations intérieures, les caves, chaufferies, façades, toitures, locaux techniques, etc.).
• Établissement Recevant du Public (ERP).
• Immeuble de grande hauteur (IGH).
• Locaux de travail (dans lesquels une activité professionnelle est exercée).

Le DTA Amiante, (le Dossier technique amiante) est le véritable « carnet de santé amiante » de votre bâtiment. Il doit être régulièrement actualisé en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.

Le DTA Amiante doit être tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail et communiqué sur demande à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux, ainsi qu’aux services de l’État. Il doit conserver une attestation écrite de cette communication.

Tous les Dossiers techniques amiante (DTA) existants depuis l’origine de l’obligation (2002) doivent avoir été mis à jour au plus tard en février 2021, des nouvelles obligations réglementaires de 2011 (décret 2011-629 : nouveaux MPCA « extérieurs » à intégrer au repérage).

>> La date de février 2021 était la limite pour mettre à jour des DTA qui n’auraient jamais fait l’objet, depuis le 1er janvier 2013 :

• de complément de repérages Liste B (éléments extérieurs, notamment)
• de nouvelles évaluations d’état de conservation des MPCA repérés antérieurement (critères différents depuis 2013, surtout pour la liste B)
• de compilation de l’historique des RAT/nouveaux matériaux repérés/travaux de retrait ou encapsulage, résultats de mesures d’empoussièrement, etc.
• de l’ajout des recommandations générales de sécurité selon l’arrêté du 21 décembre 2012
• de la modification du contenu de la fiche récapitulative du DTA

Objectifs de la mission DTA Amiante

Constitution (création de 0) ou mise à jour du DTA Amiante prévu à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, contenant :

• Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B, le cas échant (le repérage peut déjà avoir été réalisé).
• Le cas échéant :
  • les évaluations périodiques réalisées depuis le dernier repérage,
  • les mesures d’empoussièrement de l’air,
  • le détail des travaux de retrait,
  • les mesures conservatoires mises en œuvre.
• Les recommandations générales de sécurité.
• Une fiche récapitulative à jour.

En cas de création complète du Dossier Technique Amiante ou de mise à jour d’un DTA Amiante  ancien, nous pourrons être amenés à réaliser le repérage (ou le complément de repérage) des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B et l’évaluation de leur état de conservation, conformément aux articles R1334-17 et 18 du Code de la santé publique.

Avantages de notre offre DTA Amiante

• Une gestion entièrement dématérialisée de votre DTA Amiante via notre plateforme « WebXpert ».
  « WebXpert » permet :
  • de disposer d’un point central de consultation de tous vos DTA,
  • de communiquer le DTA facilement à toute personne qui en fait la demande et de conserver une attestation réglementairement valable de cette communication,
  • d’actualiser le contenu du DTA en temps réel (exemple : retrait d’un MPCA),
  • d’éditer une fiche récapitulative toujours à jour des dernières modifications du DTA,
  • de disposer d’alertes automatiques vous rappelant les échéances de vos obligations réglementaires en cas de présence d’amiante (mesures d’empoussièrement, travaux de retrait, évaluation périodiques),
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de DTA en très grande quantité pour un patrimoine important.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• La gestion de la production de vos Dossiers techniques amiante (DTA) par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
• Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert »
• Une cartographie de l’amiante intuitive et pédagogique, compréhensible par toutes les personnes amenées à utiliser le Dossier technique amiante (DTA).

Quelle méthodologie pour le Dossier technique amiante (DTA) ?

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation de campagnes ou de DTA « à l’unité » :

1 - Phase préparatoire

• Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis des bâtiments, historique des travaux réalisés, anciens DTA ou rapports de repérage, etc.).
• Étude des documents transmis (notamment la validité des informations contenues dans les anciens DTA).
• Échange avec le propriétaire pour établir les moyens d’accès nécessaires, les autorisations le cas échéant, ainsi que la désignation d’un accompagnateur.
• Établissement d’un planning d’intervention par bâtiment.

2 - Intervention terrain (en cas de nécessité de repérage, complément de repérage et / ou d’évaluation de l’état de conservation des MPCA) :

• Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
• Recherche des Zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).
• Réalisation de sondages et investigations approfondies non-destructives.
• Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante des listes A et B présent dans le bâtiment.
• Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.
• Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité par le COFRAC.

3 - Restitution et contenu des rapports

• Contrôle de cohérence des résultats des analyses.
• Édition du rapport de repérage des MPCA des listes A et B, le cas échéant.
• Contenu du rapport de repérage :
  • informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission,
  • conclusions du rapport,
  • conditions de réalisation du repérage,
  • résultats du repérage,
  • plans et croquis,
  • cartographie amiante,
  • photographies des points de prélèvements et sondages,
  • rapports d’essais de laboratoire.
• Contrôle-qualité selon référentiel interne avant autorisation d’émission.
• Intégration du rapport de repérage dans votre Dossier technique amiante (ou création du DTA le cas échéant).
• Création d’une fiche récapitulative à jour des dernières informations relatives à l’amiante.
• Intégration des informations amiante (rapport de repérage, DTA, cartographie) dans votre espace personnel de notre plateforme « WebXpert ».
• En cas de patrimoine important, réunion de présentation des résultats de la campagne de DTA.

Maîtrise des risques liés à notre intervention sur le DTA Amiante

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives telles que l’aspiration des poussières ou la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

• Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5.
• Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
• En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3 000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).
• En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non réalisation de l'évaluation initiale des risques ou sa mise à jour, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende multipliée par le nombre de salariés concernés par l'exposition à l'amiante, et portée à 3 000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du Code du travail).
• La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

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