DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Êtes-vous concerné par le DPE (diagnostic de performance énergétique) ?

OUI, lorsque vous êtes propriétaire d’un bâtiment (ou d’une partie de bâtiment) dans lequel de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure et que vous êtes dans au moins l'une des situations suivantes :

• Vous mettez votre bâtiment ou partie de bâtiment (tous usages) en vente ou en location.
• Vous réceptionnez une construction neuve (tous usages).
• Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment ou partie de bâtiment abritant un Établissement recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4, dont la surface est supérieure à 500m² , et / ou est occupé par les services d'un organisme public dont la surface est supérieure à 250m². Dans ce cas, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est réalisé à des fins d’affichage pour le public.
• Vous êtes propriétaire unique ou syndic de copropriété d’un immeuble collectif d’habitation répondant à l’ensemble des critères suivants :
  • est pourvu d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  • possède moins de 50 lots (tous usages confondus),
  • date de dépôt du permis de construire antérieure au 1^er juin 2001. 
  • Dans ce cas, vous êtes tenu de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble entier. Dans les autres cas, vous êtes tenu de faire réaliser un audit énergétique.
• Vous êtes propriétaire d’un centre commercial.

Dans tous ces cas, vous êtes tenu par la réglementation de faire réaliser un DPE (Diagnostic de performance énergétique). Sa durée de validité est de 10 ans.

La réglementation prévoit certains cas pour lesquels le Diagnostic DPE n’est pas obligatoire : constructions provisoires, bâtiment d’une surface de plancher inférieure à 50m², monument historiques, lieux de culte, etc.

En cas de vente ou de location, l’absence de DPE peut entraîner la nullité de l’acte ou du bail.

Avantages de notre offre DPE

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens formés et certifiés avec mention, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.
• Un logiciel de calcul du DPE développé en interne, agréé par l’État via validation par l’ADEME, conforme à l’algorithme de calcul réglementaire,

Méthodologie du DPE

Le DPE ou Diagnostic DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. L’objectif est d’indiquer la « note » énergétique du bâtiment sur une échelle graduée de A à G. Pour établir les consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment, la réglementation autorise deux méthodes de calcul :

• La méthode "3CL" de calcul des consommations conventionnelles des logements.
• La méthode des consommations réelles, basées sur une moyenne des consommations d’énergie issues des relevés (factures) sur 3 ans, transmises par le propriétaire.

Le choix de la méthode dépend des caractéristiques du bien récapitulées dans le tableau suivant :

Dans le cas de la méthode de calcul « 3CL » (pour les logements uniquement), le technicien relève sur le terrain l’ensemble des caractéristiques géométriques et thermiques du bien (murs, plafonds, planchers, fenêtres portes, ponts thermiques, locaux non chauffés, etc.) et de ses systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude, d’éclairage et des auxiliaires de chauffage, ventilation et eau chaude. Ce relevé comporte plus de 60 données d’entrée.
Dans le cas de la méthode sur facture (pour les bâtiments tertiaires uniquement), le technicien établit la moyenne des consommations d’énergie par poste ou par type d’énergie, sur la base des relevés (factures), libellés en kWh. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, le tableau des consommations ainsi que les notes énergie et gaz à effet de serre peuvent rester vierges.
Une fois le calcul des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, le technicien édite son rapport, qui contient :

• L’identification du bien, de sa surface habitable. 
• Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. 
• Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.
• Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale.
• La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émise dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales.
• Le classement de la quantité de gaz à effet de serre (entre A et G) émise par le bien.
• Une étiquette énergétique entre A et G, visant à établir le classement du bien d’après sa quantité d'énergie primaire consommée ou estimée, prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre.
• Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie.
• Vous trouverez également dans notre rapport des conseils pour un bon usage de votre bien.

Avant l'envoi du rapport au propriétaire, le technicien le transmet à l’ADEME, qui l’intègre à la base de données nationale des Diagnostics de performance énergétique (DPE) pour contrôle et enregistrement.

Spécificité du DPE collectif à l'immeuble

Le DPE est obligatoire pour l’exploitation d’un immeuble d’habitation pris dans son ensemble (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier : 

• à compter du 01/01/24 pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou  particulier), sans critères de nombre de logements ; 
• à compter du 01/01/25 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots
• à compter du 01/01/26 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement possible de réaliser les DPE de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’immeuble entier.
Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la réalisation de vos DPE (à confirmer par une étude technique préalable de votre patrimoine).
Attention, les DPE pour chaque logement doivent être réalisés dans les 30 jours qui suivent la réalisation du DPE collectif !

A quoi correspondent les lettres du DPE ?

Le résultat du DPE est exprimé par une lettre qui correspond à la consommation par mètre carré et par an du logement, et aux émissions de gaz à effet de serre :

Réglementation du DPE

• Code de la construction et de l'habitation : Articles L126-23, L126-31 à 33, et R126-15 à 29.
• Décrets n° 2021-1609 et 1610 du 17 décembre 2020 (réforme du DPE 2021) 
• Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 (affichage du DPE dans les Bât accueillant des ERP).
• Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 (DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et aux travaux).
• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

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