Vous allez engager des travaux de rénovation dans un bâtiment ? Si le bien a été construit avant 1997 vous devez respecter certaines obligations liées à la recherche d'amiante, ceci dans le but de protéger la santé des occupants et celles des travailleurs sur le chantier.
Article du 27 février 2023
La réglementation en vigueur en cas de travaux sur les bâtiments datant d'avant 1997 :
En cas de travaux dans un bâtiment construit avant 1997, la loi française (arrêté du 16 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020) impose au donneur d'ordre – entreprise ou particulier - de faire réaliser un Repérage Amiante avant Travaux - RAT.
Cela consiste à faire appel à un diagnostiqueur immobilier - opérateur de repérage certifié mention - qui interviendra sur le périmètre des travaux afin de déterminer la présence ou non d'amiante.
Comment s’effectue un Repérage Amiante Avant Travaux ?
Les sondages et investigations doivent être réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le code du travail. Les opérateurs de repérage suivent un mode opératoire strict incluant également les équipements et la protection individuelle adaptés au niveau d’empoussièrement constaté ainsi que des mesures de protection collectives.
3 phases sont nécessaires :
- La phase préparatoire où le diagnostiqueur analyse et exploite les éléments fournis par le donneur d’ordre. Il rédige un plan d’intervention comprenant les autorisations et moyens d’accès, le périmètre d’intervention et programme de repérage, la stratégie d’échantillonnage et de prélèvement, le planning d’intervention, les moyens mis à disposition et les éventuelles investigations supplémentaires nécessaires.
- L’intervention terrain qui comporte plusieurs étapes et aboutit au prélèvement d’échantillons transmis à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC. L’opérateur visite le bâtiment concerné, identifie les zones à investiguer, réalise des sondages, repère et localise les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, prélève les échantillons avant de les envoyer.
- L’édition d’un rapport contenant les informations générales, les conditions de réalisation, les résultats du repérage, les plans et croquis, la cartographie amiante, les photos des points de prélèvement et les rapports d’essais de laboratoire. S’ensuit une réunion de restitution entre le donneur d’ordre et les entreprises concernées par les travaux.
Que faire s’il y a de l’amiante dans le périmètre des travaux ?
Si la présence d'amiante est révélée, il est alors obligatoire que les artisans réalisant les travaux soient formés à la prévention du risque amiante (formation SS4).
Le maitre d’œuvre doit présenter le rapport du repérage amiante avant travaux afin que chaque intervenant sur le chantier puisse mettre en œuvre les modes opératoires et mesures de protection individuelles et collectives obligatoires et adaptées en présence d'amiante.
Comment AC Environnement peut-il vous aider ?
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