La « consistance » d’un lot de copropriété est définie par son numéro de lot, sa description et sa superficie privative. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit pouvoir attester de sa superficie privative, qui entre dans le calcul du prix de vente du bien. Une erreur de surface peut donner lieu à une restitution à l’acquéreur d’une partie du montant de la vente… C’est l’occasion de la faire mesurer par un professionnel, formé, compétent et assuré.

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous vendez un lot de copropriété (hors caves, garages, loggias, fractions de lots de moins de 8m² et autres exceptions réglementaires). Il n’est pas tenu compte des superficies inférieures à 1,80m, des emprises des murs, des embrasures, etc.

La mention de cette superficie privative est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. En cas d’erreur, l’acquéreur peut demander la restitution d’une partie du montant de la vente, au prorata de l’erreur de surface constatée.

Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants ou bien dans le cas de changement de consistance du logement (exemple : modification du règlement de copropriété).

Avantages de notre offre

  • Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
  • Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
  • Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
  • Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Méthodologie

  • Avant notre intervention, le donneur d’ordre nous fournit la dernière version à jour du règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division des lots, afin que notre technicien puisse identifier sans ambiguïté le(s) lot(s) à mesurer, et vérifier ainsi que la consistance de ce(s) lot(s) n’a pas varié dans le temps.
  • Une fois dans le bien, notre technicien réalise le relevé des mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC, lui permettant de reporter ses cotes au fur et à mesure, puis de calculer immédiatement la superficie de chaque local.
  • Il mesure la superficie des planchers à l'intérieur de l'espace clos et couvert (hors balcons, terrasses, caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, loggias et vérandas (non désignées comme partie privative associée au lot dans le règlement de copropriété) et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
  • Rédigé sur place, le rapport comprend un plan schématisé du lot et comporte un tableau des surfaces de chaque local constituant le lot et mentionnant les surfaces privatives constatées, ainsi que les surfaces non privatives (inférieures à 1,80m, locaux annexes hors Carrez, etc.).

Réglementation

  • Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 45.
  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi « Carrez ».
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

En cas d'erreur supérieure à 5 % de la superficie globale annoncée, l'acquéreur du bien dispose d'un délai de un an, à compter de l'acte authentique de vente, pour intenter une action en justice et demander une diminution du prix de vente.