Vous vendez un appartement, une maison ou un immeuble bâti ?
Vous avez l’obligation légale de réaliser un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), intégré à la promesse de vente et / ou à l’acte authentique, comprenant les diagnostics immobiliers listés ci-dessous.

Vos diagnostics obligatoires

Constat du risque d'exposition au plomb - CREP

Biens concernés
Tout bien à usage d’habitation destiné à la vente ou à la location et toutes les parties communes d'un immeuble d’habitation construit avant 1949.

Quand
Pour les logements : à la signature d’un acte de vente ou à la signature d’un nouveau contrat de location ou lors de son renouvellement. 
Pour les parties communes : systématiquement.

Validité logement
6 ans si positif pour une location.
1 an si positif pour une vente.
Illimitée en cas d'absence de plomb.

Validité parties communes
Illimitée en cas d'absence ou de présence de plomb.

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Assainissement

Biens concernés
Mise en vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation non raccordé au réseau public de traitement des eaux usées (tout-à-l’égout)
Validité
Le rapport de contrôle doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente du bien

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Biens concernés
Tout bien disposant d’un mode de chauffage (hors exceptions règlementaires).

Validité
10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n'ont été réalisés.

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Électricité

Biens concernés
Tout bien d'habitation avec une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.

Validité
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.

État des servitudes « risques » et informations sur les sols - ESRIS

Biens concernés
Tout bien (bâti ou non-bâti), situé en zone à risque définie par la préfecture.

Validité
6 mois.

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Gaz

Biens concernés
Tout bien d'habitation disposant d’une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.

Date de validité
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.

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Amiante vente

Biens concernés
Tout immeuble bâti destiné en tout ou partie à la vente, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, la fiche récapitulative du Dossier technique amiante (DTA) des parties communes sera demandé par le notaire, pour être jointe à l’acte authentique.

Validité
Illimitée, lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante.

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État termites

Biens concernés
Tout bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral et / ou concerné par un projet de démolition.
En cas de vente d’un lot de copropriété, l’état termites des parties communes sera demandé par le notaire, pour être joint à l’acte authentique.

Quand
En cas de vente ou avant la démolition d'un bien.

Validité
En cas de vente : 6 mois.

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Surface Loi Carrez

Biens concernés
Lots privatifs de copropriété destinés à la vente.

Date de validité
Illimitée, sauf travaux ou changement de consistance du lot.

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État parasitaire - parasites du bois

Biens concernés
Tout bien situé dans une région justifiant la réalisation d’un état parasitaire (exemples : présence fréquente de mérules en Bretagne, de capricornes dans les Landes, etc.) recherchant tous les agents de dégradation biologique du bois (insectes xylophages, insectes à larves xylophage et champignons lignivores).
Démarche volontaire, ou sur demande du notaire.
Validité
6 mois

Êtes-vous concerné ?

OUI, dès lors que vous mettez en vente un bien immobiliers (habitation ou tertiaire, neuf ou existant), vous avez l’obligation de faire réaliser un Dossier de Diagnostic Technique, pouvant comprendre plusieurs des diagnostics ci-dessus, et de l’annexer à l’acte de vente lors de sa signature par l’acquéreur.