Lors de la vente ou de la location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit qu’un certain nombre d’informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols soient transmises à l’acquéreur ou au locataire. Ces informations sont rassemblées dans l’État des servitudes « risques » et informations sur les sols (ESRIS).

L’ESRIS est à réaliser par le propriétaire / bailleur et fait partie du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti ou non bâti (terrain).

L’État des servitudes « risques » et informations sur les sols - ESRIS (anciennement nommé ERNMT) fait partie du Dossier de diagnostics techniques (DDT). Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire. L’absence d’ESRIS peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.

Attention, l’État des servitudes « risques » et informations sur les sols - ESRIS n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu’il y ait obligation de réalisation de l’ESRIS, il faut que l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit :

  • Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), et que cette commune soit recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque.
  • Et / ou soit situé en zone de sismicité 1.
  • Et / ou soit situé sur un Secteur d’information des sols (SIS).

Objectifs

L’État des servitudes « risques » et informations sur les sols - ESRIS vérifie que l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans le périmètre de Plan de prévention des risque (PPR) naturels (PPRN), minier (PPRM) ou technologique (PPRT). Il renseigne aussi sur le statut de ce PPR et si des travaux liés au(x) risque(s) sont prescrits pour le bien. Il situe aussi le bien par rapport au risque sismique ainsi qu’aux secteurs d’information sur la pollution des sols.

Avantages de notre offre

  • Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
  • Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
  • Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
  • Une grande réactivité dans la réalisation de vos ESRIS, à l’unité ou en nombre important.
  • Des rapports simples, clairs et lisibles.

Méthodologie

  • Pour réaliser l’État des servitudes « risques » et informations sur les sols - ESRIS, nous vérifions directement auprès de la préfecture d’implantation du bien, sa situation vis-à-vis des risques connus et recensés pour la commune.
  • Nous localisons précisément le bien et son emprise foncière (terrain), pour la comparer avec les cartographies officielles des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • De même, nous vérifions le niveau de classement de la commune sur la carte des zones de sismicité.
  • Enfin, nous vérifions la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.

Toutes ces informations sont retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ESRIS, et sont accompagnées des extraits de cartographie permettant de localiser sans ambiguïté le bien vis-à-vis des risques identifiés.

Réglementation

  • Code de l'environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.
  • Arrêté du 18 décembre 2017.

En cas d’absence d’ESRIS ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire sont fondés à demander par voie judiciaire la nullité de l’acte ou du bail.