Lundi 18 juin 2018, le Conseil d’État a annulé le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires.
Des objectifs renforcés
Le texte imposait aux propriétaires de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels ou encore de commerces à faire réaliser, avant le 1er janvier 2020, un diagnostic de performance énergétique (DPE) puis proposer "plusieurs combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations".
Au final, la loi ELAN "couvrira l'ensemble des objectifs du décret sur le même principe" et le texte annulé sera même "plutôt renforcé" car il imposera non seulement des économies d'énergie de 40% d'ici 2030, mais aussi de 60% d'ici 2050.